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Casier judiciaire


Le casier judiciaire


Il existe trois types de casier judiciaire

Le bulletin numéro 1

Il comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Le bulletin numéro 2

Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment :

  • des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, 
  • des condamnations prononcées pour contraventions de police, 
  • des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues, 
  • des dispositions prononçant la déchéance de l’autorité parentale, 
  • des arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).
Le bulletin numéro 3
Il comporte les condamnations les plus graves notamment : 

  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, 
  • les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention, 
  • certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Il ne peut pas être délivré à un tiers.
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L'extrait de casier judiciaire


Principe

  • Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l’étranger, il doit faire la demande au Casier judiciaire national. 
  • S’il est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon), il convient de faire la demande au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

Modalités de la demande
Si le demandeur est né en France (sauf TOM) ou s’il est né dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, il peut adresser sa demande : 

  • par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle, 
  • ou en ligne sur le site internet du Casier judiciaire national 
  • ou en utilisant le formulaire Cerfa prévu.

Coût
L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Pour plus d’information voir le lien vers le site.

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