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Etat-civil


Acte de naissance, mariage, décès


Les demandes d’acte de naissance ou de mariage sont à formuler auprès de la mairie où a eu lieu l’évènement.Les demandes d’acte de décès peuvent être faites auprès de la mairie du lieu de décès ou du lieu du dernier domicile du défunt.
Vous pouvez effectuer vos demandes en ligne auprès de certaines mairies.
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Décès


La déclaration de décès est obligatoire.
Où déclarer le décès ?
À la mairie du lieu de décès 

Quand déclarer le décès ?
Dans les 24 heures qui suivent le décès (non compris le samedi, dimanche ou jour férié).

Quels documents fournir ?

  • le certificat de décès délivré par le médecin appelé à constater le décès ; 
  • le livret de famille ou toute pièce d’identité du défunt (acte de naissance, carte nationale d’identité, passeport, carte de résident, ...) ; 
  • la carte nationale d’identité et le passeport, ou le titre de séjour, de la personne défunte, pour restitution à l’autorité préfectorale émettrice.


Qui peut déclarer un décès ?
Le déclarant peut être toute personne, un parent, un employé d’établissement hospitalier ou un agent habilité d’une société de pompes funèbres.
Pour tous renseignements, prenez contact avec la Mairie au 04 74 70 46 02


Déclaration de naissance


La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
ATTENTION : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Qui peut déclarer une naissance ?

  • Le père, à titre principal, sinon 
  • Le médecin, la sage-femme ou l’officier de santé ayant assisté à l’accouchement, ou 
  • Toute autre personne ayant assisté à l’accouchement, ou 
  • La personne chez qui l’accouchement a eu lieu si l’accouchement s’est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d’un établissement hospitalier.

Où déclarer la naissance ?
A la Mairie du lieu de l’accouchement, quel que soit le domicile des parents.

Quand déclarer la naissance ?
Dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance
ATTENTION : le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai, et lorsque l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
IMPORTANT : le respect de ce délai est primordial.
 En cas de dépassement, l’officier ne pourra enregistrer la naissance que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal. C’est une procedure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familale concernant l’enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir ?

  • L’attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin ; 
  • Le livret de famille pour mise à jour ; 
  • La copie de l’acte de reconnaissance anticipée (pour les naissances hors mariage) ; 
  • Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

Mariage


Le mariage civil n’est pas une formalité administrative. Il s’agit avant tout d’un acte juridique qui suppose la réunion d’un certain nombre de conditions posées par le Code civil. Un dossier doit être constitué et des formalités sont à accomplir.

Où se marier ?
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a : son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile.

Qui peut se marier ?
Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute.
Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie. Les bancs doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Pour tous renseignements complémentaires, ou pour retirer un dossier de mariage, vous êtes invités à vous présenter à la mairie. La date et l’heure de la cérémonie ne pourront être convenues qu’une fois le dossier complet déposé. Les cérémonies sont organisées du lundi au samedi selon heures à convenir.


PACS


Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
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